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diagtecc 31 rue des coutures 95160 montmorency 01 39 89 23 36 les diagnostics immobiliers éco-prêt à taux zéro la société la société de diagnostics immobiliers diagtecc , située dans le val d'oise (95) à montmorency, expertise et contrôle le métrage loi carrez, le plomb, l'amiante la performance énergétique, les termites, le gaz, l'éléctricité, les risques naturels et technologiques et la conformité de l'assainissement de votre bien immobilier. certains diagnostics sont obligatoires à la vente , la location ou avant de faire réaliser des travaux selon : l'âge du bien, son type et la pérennité des diagnostics effectués ultérieurements. les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente à la location avant travaux diagnostic de performance énergétique (dpe) diagnostic valable 10 ans repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 état relatif a la présence de termite dans le bâtiment pour un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral plomb, constat de risque d'exposition au plomb (crep) pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 état de l'installation intérieur de gaz pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans état de l'installation intérieur éléctrique pour une installation réalisée il y a plus de 15 ans état des risques naturels et technologiques pour un bien bâti ou non situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels attestation de conformité de l'assainissement le mesurage de la surface ou la loi carrez pour les logements en copropriété tous les diagnostics dpe, diagnostic de performance énergétique c’est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance. biens concernés tous les bâtiments ou parties de bâtiment (construction, extension ou existant). en copropriété, seules les parties privatives doivent faire l’objet d’un dpe. vente et location depuis le 1 novembre 2006, les candidats acquéreurs, et depuis le 1 juillet 2007 les candidats locataires, peuvent demander communication d’un dpe établi depuis moins de 10 ans qui doit être annexé à toute promesse de vente ou à tout nouveau contrat de location (aux frais du bailleur). par contre, le dpe n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ou le locataire ne peut donc pas par exemple exiger une diminution du prix ou du loyer. attention : les bâtiments soumis à la vente tels que bureaux, commerces, sont également soumis au dpe depuis le 1 novembre 2006 et les constructions neuves et les locaux recevant du public depuis le 1 juillet 2007. amiante, diagnostic technique amiante le constat précise l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux de construction susceptibles d’en contenir : conduits et canalisations, ascenseur et monte-charge, parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds et faux plafonds. si de l’amiante est découverte, l’état de conservation des matériaux incriminés est vérifié. s’en suivront soit des contrôles périodiques, soit des travaux de désamiantage. il existe trois types de recherches de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante : la recherche avant vente , la recherche avant travaux et la recherche avant démolition . ces recherches sont différentes et ne font pas appels aux mêmes réglementations et ne peuvent donc pas se substituer l’une a l’autre. biens concernés les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. par qui ? un opérateur en diagnostic assuré pour ce type de mission et détenant une certification de compétence. pour les parties communes, un dossier technique amiante doit être tenu à jour par le syndic : repérage de l’amiante, règles de sécurité, suivi des contrôles à effectuer et travaux à réaliser. le syndic doit vous transmettre une fiche récapitulative, à joindre au diagnostic des parties privatives (dta obligatoire et consultable depuis 2003). validité vous devez produire le diagnostic amiante au plus tard au moment de la promesse de vente ou d’achat. sa durée de validité est illimitée. état relatif a la présence de termite dans le bâtiment biens concernés les immeubles situés dans une zone géographique déclarée contaminée, ou susceptible de l’être, par arrêté préfectoral. le site internet termite.info donne la carte des zones contaminées et permet de calculer votre “risque termites”. renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si le bien que vous envisagez d’acheter est situé ou non dans une zone à risques. par qui ? un diagnostiqueurs certifié et assuré, doit établir l’état relatif a la présence de termite dans le bâtiment. en quoi consiste-t-il ? daté du jour de son établissement, ce diagnostic identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles qui ne le sont pas, la présence ou l’absence de termites et, le cas échéant, la nature et l’ampleur des dégâts relevés. lorsque la présence de termites est mise en évidence, le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de traitement, et de faire une déclaration en mairie. quand faut-il le faire réaliser ? vous devez annexer à l’acte de vente un état parasitaire de moins de six mois (depuis le 23 décembre 2006). crep, constat de risque d'exposition au plomb le crep dresse un repérage et un état des revêtements contenant du plomb ainsi qu'un relevé des facteurs de dégradation du bâti. une notice d'information est annexée à ce constat. biens concernés tous les immeubles bâtis, construits avant le 1 janvier 1949, ne possédant pas un crep attestant l'exclusion de la présence de plomb . par qui ? un diagnostiqueur immobilier certifié, assuré pour cette mission et utilisant un contrôleur à fluorescence x. vente le constat d'exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente définitif. il doit avoir été établi depuis moins d’un an lors de la signature du contrat. si le délai est dépassé, il faut en refaire un autre. en l'absence de risque de présence de plomb, il n'est pas nécessaire de le renouveler à chaque vente. il suffit de joindre le constat initial au dossier, quelle que soit sa date d'établissement. location un crep établi depuis moins de 6 ans, aux frais du bailleur, devra être annexé aux nouveaux contrats de location conclus à partir du 11 août 2008. lorsque toute présence de plomb dans les revêtements de surface est exclue, le constat initial pourra être joint aux baux suivants. état de l'installation intérieur de gaz le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et éventuellement leurs dépendances et décrit l’état des appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils gaz… biens concernés depuis le 1 novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, ou le propriétaire en cas de location. validité le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans. s’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans, le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, ou le diagnostic réalisé avant le 1 novembre 2007 par le distributeur de gaz peuvent tenir lieu de diagnostic technique. vente le diagnostic gaz doit être joint aux autres éléments du dossier de diagnostic technique lors de la signature de la promesse de vente. location le diagnostic gaz doit être joint aux au
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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